Arrêté du 25 janvier 1996 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS9600199A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture ;
Vu l'avenant du 8 décembre 1995 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 décembre 1995 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture,
    complété dans son champ d'application professionnel par l'avenant no 1 du 8 décembre 1995, sont rendues obligatoires :
    - sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par :
    - le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
    - la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;
    - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés des coopératives d'utilisation de matériel agricole.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord national visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet accord et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 92-04 en date du 25 mars 1992 (pour l'accord) et no 95-46 en date du 16 décembre 1995 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 25 janvier 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. DEDINGER



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