CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de commerçants, artisans, professions libérales de La Fouillouse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 22 novembre au 13 décembre 1995 :
    Site : La Fouillouse (42).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,0 MHz.