Décret du 20 avril 1994 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400127D

Texte n°36


  • Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).