Décret du 20 avril 1994 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400115D

Texte n°36


  • Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, M. Hugues Hourdin, conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).