Décret du 20 avril 1994 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400122D

Texte n°36


  • Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1994, Mme Catherine Bergeal, conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).