Décret du 19 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVN9420031D

Texte n°29


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en qualité de directeur de la nature et des paysages ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu le décret du 21 mai 1993 portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature à M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef.


  • Les dispositions du décret du 21 mai 1993 susvisé sont abrogées en ce qui concerne M. François Colas-Belcour.


  • Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1994.


Edouard Balladur


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'environnement,
Michel Barnier

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