Arrêtés du 14 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420235A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1994:
    Le retrait de M. Vancostenoble (Patrick, Emmanuel, Jean, Marie, Joseph),
    notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Vancostenoble et Philippe-André Henaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seclin (Nord), est accepté.
    La raison sociale de la société Patrick Vancostenoble et Philippe-André Henaut, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Philippe-André Henaut,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.