Arrêtés du 3 mars 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410094A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, Mme Vanacker (Elizabeth), épouse Mottry, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de Mme Pose.