Art. 1er. - Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à des particuliers ou à des organismes privés ou publics autres que l'Etat :
1o Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services quel que soit le support utilisé ;
2o Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels ;
3o Droits d'entrée ou de participation aux expositions et ateliers d'animation organisés par les services du ministère ;
4o Accueil de personnes extérieures dans des stages, participation des personnels du ministère à des colloques, prestations de services de conseil en formation et d'ingénierie pédagogique à des personnes ou organismes extérieurs ;
5o Prestations de services audiovisuels, informatiques et télématiques ;
6o Location de salles et d'installations pour des activités de formation et pour l'organisation d'examens ou de concours ;
7o Reproduction par photocopie de documents administratifs ou de copies d'examen et de concours.

Art. 2. - La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.