Arrêté du 27 juin 1996 autorisant la cession d'un immeuble domanial

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 1996, est autorisée la cession amiable à la S.A. d'H.L.M. La Propriété familiale de l'Ile-de-France - La Maison pour tous, 3, rue d'Amboise, à Paris (2e), d'un terrain sis lieudit Le Coudray, à Louvres (Val-d'Oise), cadastré section AA, no 39, pour une contenance de 4 697 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-02359.