Décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD9601410D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. le général Jacky Morel, directeur de la circulation aérienne militaire, reçoit délégation du ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 27 juin 1996 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jacky Morel,
    cette délégation est accordée à M. le général Luc Robin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.


  • Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Charles Millon

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