Arrêté du 12 juin 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel du génie

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NOR : DEFT9601555A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 fixant les attributions du génie, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1982 portant organisation du génie, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mai 1996 portant le numéro 448652,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < Gestion du personnel > >, dont la finalité est la gestion administrative des personnels militaires et civils des organismes cités ci-après :
    - la direction centrale du génie ;
    - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
    - les directions locales du génie ;
    - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
    - les établissements du génie.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, téléphone privé [facultatif]) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint,
    profession, nationalité, enfants [prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date de décès]) ;
    - à la situation militaire (durée des services, grade, armée, arme et spécialité, affectation, position au regard du service national) ;
    - à la formation et aux diplômes (titre, diplôme, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation]) ;
    - aux distinctions honorifiques (nature, date et grade) ;
    - à la vie professionnelle (conditions de recrutement, position administrative, congés, organismes employeurs et gestionnaires, affectations, grade, échelon, notation, mutation, mandats électifs, pension [nature, date et taux], livret de solde, carte d'identité militaire, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
    - à la santé (renseignements médico-administratifs).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la cessation d'activité au sein des organismes du génie.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les responsables chargés de la gestion des personnels de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les membres des corps d'inspection.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.


  • Art. 6. - Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J. Nouaux

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