Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette société

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NOR : MCCT9600156D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 44, 46 et 47 ;
Vu le décret no 82-904 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de programme France 2 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 1995 de la Société nationale de programme France 2 relatives aux opérations d'augmentation et de réduction du capital de cette société sont approuvées.


  • Art. 2. - A l'article 3 du décret du 20 octobre 1982 modifié susvisé, le montant < < 25 000 250 F > > est remplacé par < < 273 450 000 F > >.


  • Art. 3. - La nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 6 des statuts de la Société nationale de programme France 2, annexée au présent décret, est approuvée.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 :


    < < Article 6


    < < Le capital social est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. > > (Le reste sans changement.)
Fait à Paris, le 30 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis



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