Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1994, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, établissement public national à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette:
1o Un ensemble immobilier bâti et non bâti, d'une surface au sol de 319 610 mètres carrés et, en tréfonds, de 309 672 mètres carrés, situé et cadastré ainsi qu'il suit à Paris (19e):

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0060 du 12/03/94 Page 3922 a 3923
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Tel, au surplus, que ledit ensemble immobilier figure délimité par un liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1);
2o Deux lots de volumes dépendant de la partie Ouest et de la partie Est d'un immeuble dénommé < < cité de la musique de La Villette > >, sis 197,
avenue Jean-Jaurès, à Paris (19e), sur la parcelle cadastrée section CR, no 21, pour une superficie totale de 290 786 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité sur les plans annexés audit arrêté (1);
3o Un lot de volumes correspondant au tunnel d'accès au parc de stationnement de la partie Ouest de la cité de la musique et détaché d'une parcelle sise 187 à 195, avenue Jean-Jaurès, et 2 à 12, avenue Corentin-Cariou, à Paris (19e), cadastrée section CR, no 19, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01603, à la rubrique Parc de La Villette.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains et dans les volumes précités.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la francophonie (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.