Arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOC9400009Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 1994, page 1632, 2e colonne, 3e alinéa de l'article 3, au lieu de < < organismes culturels > >, lire < < organismes cultuels > >.