Décret du 3 mars 1994 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400087D

  • Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1994, le conseil des ministres entendu, M. François Essig, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1994.