Décret du 3 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTB9400066D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 31 décembre 1992 nommant M. Michel Thenault directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 19 août 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 nommant Mlle Danielle Gozard sous-directeur au ministère de l'intérieur,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 août 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thenault et de M. Patrick Delage, MM. Michel Cabrillac, Gérard Moisselin et Mlle Danielle Gozard, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 19 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M. Patrick Labia, MM. François Lucas, Jean-Christophe Moraud et Laurent Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
    Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. > >

  • Art. 3. - L'article 5 du décret du 19 août 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
    sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation qui lui est consentie par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Rémi Sermier,
    administrateur civil, directement placé sous son autorité.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard et de M. Rémi Sermier, MM. Patrick Birolleau, Hugues Bied-Charreton et Robert Christien,
    administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Gozard,
    ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. > >

  • Art. 4. - L'article 7 du décret du 19 août 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, MM. Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles et Martin Jaeger, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt,
    attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. > >

  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

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