Arrêté du 21 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : LOGC9300097Z

  • Rectificatif au Journal officiel no 303 du 31 décembre 1993, page 18718,
    dans le tableau annexé, 3e sous-colonne, 1re ligne, au lieu de: < < 90 445 > >, lire: < < 90 455 > >.