Arrêtés du 4 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420204A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 1994:
    M. Guittier (Jean-Claude, Albert, Julien, Jules) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Pierre-Jean Robert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme).
    Le retrait de M. Deloche (Jean-Louis, Yves, Gabriel), notaire associé,
    membre de la société Jean-Louis Deloche et Pierre-Jean Robert, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Jean-Louis Deloche et Pierre-Jean Robert,
    notaires associés, est ainsi modifiée: < < Pierre-Jean Robert et Jean-Claude Guittier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.