Arrêtés du 3 mars 1994 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9410093A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1994, Mme Forveille (Sylvie), épouse Bezier, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de Mme Bourges.