Arrêté du 7 février 1994 portant acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : BUDL9400023A

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs universel consenti en faveur de l'Etat par Mme Radnai (Marie, Rose), domiciliée en son vivant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).