Arrêté du 11 février 1994 portant extension d'un accord professionnelinterbranches relatif à la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : TEFT9400183A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu les arrêtés des 9 juin 1993, 23 juin 1993 et 27 juillet 1993 portant extension de l'accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle;
Vu l'avenant du 6 décembre 1993 à l'accord professionnel susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 janvier 1994 et 2 février 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans différents secteurs de l'artisanat, tel qu'étendu par arrêté du 27 juillet 1993, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 1993 à l'accord professionnel susvisé.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-50 en date du 10 février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 11 février 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

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