En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Avenants dont l'extension est envisagée:
Avenants nos 13 et 14 du 11 janvier 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 13: modification de certaines dispositions de la convention collective, notamment de son champ d'application;
Avenant no 14: relatif à la prévoyance.
Signataires:
Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................