Arrêtés du 15 février 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1994:
    La démission de M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles), notaire à la résidence de Maligny (Yonne), est acceptée.
    M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gandre et Anne Regnier-Gandre,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tonnerre (Yonne).
    La raison sociale de la société Marc Gandre et Anne Regnier-Gandre,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: < < Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Bannwarth (Jacky, Michel,
    Charles) à la résidence de Maligny (Yonne) est supprimé.
    La société Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tonnerre (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    La société Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tonnerre (Yonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Maligny (Yonne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.