LOI n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (1)

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NOR : JUSX9300203L

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - Est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public chargé de l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

  • Art. 2. - Le groupement d'intérêt public est constitué :
    1° De l'Etat ;
    2° De la région Alsace ;
    3° Des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    4° Du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ;
    5° De l'institut du droit local alsacien-mosellan.
    Toute autre personne morale de droit public ou privé peut, en outre, être admise comme membre du groupement.
    Le président du conseil d'administration est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Sous l'autorité du conseil, il assure le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.

Fait à Paris, le 29 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-342.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 948 ;
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 1063 ;
Discussion et adoption le 5 avril 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 308 (1993-1994) ;
Rapport de M. André Bohl, au nom de la commission des lois, n° 334 (1993-1994).
Discussion et adoption le 21 avril 1994.

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