Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 28 avril 1994, Mlle Baliteau (Catherine), attaché principal d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat,
est radiée des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa titularisaiton en qualité de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur).