CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-191 du 6 avril 1994 portant extension à la décision no 92-476 du 26 mai 1992 modifiée autorisant l'association Irulegiko Irratia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia

Version INITIALE

NOR : CSAX9401191S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 92-476 du 26 mai 1992 autorisant l'association Irulegiko Irratia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Irulegiko Irratia;
Vu la décision no 93-77 du 2 février 1993 portant abrogation de l'annexe IV de la décision no 92-476 du 26 mai 1992 susvisée;
Vu la demande adressée par l'association Irulegiko Irratia le 20 janvier 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-476 du 26 mai 1992 modifiée susvisée l'annexe suivante:

    < < A N N E X E I V (*)


    < < Zone de planification: zone de montagne.
    < < Fréquence: 97,4 MHz.
    < < Site d'émission: maison Atalaia, 64240 Ayherre.
    < < Altitude du site: 180 mètres.
    < < Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
    < < Puissance (P.A.R.): 100 W.
    < < Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 290o/340o.




  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • < < (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). > >
Fait à Paris, le 6 avril 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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