Décret du 22 avril 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la déviation Est de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), y compris celle du carrefour au droit des R.D. 168 et R.D. 266 et la modernisation de la R.D. 3, et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Pleurtuit

Version INITIALE

NOR : INTB9400110D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de la voirie routière;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Pleurtuit approuvé le 27 août 1974;
Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine du 25 mai 1992 sollicitant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1992 prescrivant l'ouverture conjointe des enquêtes sur l'utilité publique du projet de déviation de la R.D. 266 et la mise en compatibilité du POS avec le projet;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été conjointement procédé, du 22 septembre au 23 octobre 1992 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 22 février 1993 décidant la poursuite du projet;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 2 septembre 1993, à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, pour examiner le projet de mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pleurtuit;

Vu la délibération du conseil municipal de Pleurtuit du 29 septembre 1993 donnant l'avis favorable à la modification du plan d'occupation des sols, en vue de sa mise en compatibilité avec le projet de déviation de la R.D. 266,
conformément au tracé retenu par le conseil général;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la déviation Est de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), y compris celle du carrefour au droit des R.D. 168 et R.D. 266 et la modernisation de la R.D. 3, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Pleurtuit, conformément aux documents annexés au présent décret (2).


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1)Ce plan peut être consulté à la mairie de Pleurtuit.
    (2)Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Pleurtuit.


Fait à Paris, le 22 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL



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