Arrêté du 18 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9400186A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1993 modifié par les arrêtés des 27 octobre 1993 et 14 février 1994, portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 nommant M. Claude Baland sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland,
    sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Bernard Fitoussi, administrateur civil, chargé de la mission Mobilité et débouchés,
    M. Gilles Gémini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Michel Champon,
    administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1994.

CHARLES PASQUA

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