Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, M.
Verbrugghe (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu dans cette position auprès de l'association technique de l'importation charbonnière afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration pour une période maximum de cinq ans à compter du 15 mai 1993.
Dans cette situation, M. Verbrugghe continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.