Arrêté du 31 mars 1994 relatif à une situation administrative (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : ECOP9400089A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 1994, M. Bonnal (Robert), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 7 février 1994, au titre de la mobilité.