Arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF9350112A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe I, colonnes 1 et 3, du présent arrêté.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur dans chacun des services mentionnés à l'article 1er est précisé à l'annexe I,
    colonnes 2 et 4, du présent arrêté.


  • Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés à l'annexe II.


  • Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1994.


  • A N N E X E I


    Liste des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse auprès desquels sont instituées des régies d'avances


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0017 du 21/01/94 Page 1098 a 1099
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    A N N E X E II

    LISTE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

    AUPRES DESQUELS SONT INSTITUEES DES REGIES DE RECETTES


    Directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Aisne.
    Alpes-Maritimes.
    Ardèche.
    Ardennes.
    Aube.
    Aude.
    Aveyron.
    Bouches-du-Rhône.
    Calavados.
    Charente.
    Charente-Maritime.
    Cher.
    Côte-d'Or.
    Côtes-d'Armor.
    Dordogne.
    Doubs.
    Drôme.
    Eure.
    Eure-et-Loir.
    Finistère.
    Gard.
    Haute-Garonne.
    Gironde.
    Hérault.
    Ille-et-Vilaine.
    Isère.
    Landes.
    Loir-et-Cher.
    Loire-Atlantique.
    Loiret.
    Maine-et-Loire.
    Manche.
    Marne.
    Haute-Marne.
    Mayenne.
    Meurthe-et-Moselle.
    Meuse.
    Morbihan.
    Moselle.
    Nièvre.
    Nord.
    Oise.
    Orne.
    Pas-de-Calais.
    Puy-de-Dôme.
    Pyrénées-Orientales.
    Bas-Rhin.
    Haut-Rhin.
    Rhône.
    Saône-et-Loire.
    Sarthe.
    Savoie.
    Haute-Savoie.
    Paris.
    Seine-Maritime.
    Seine-et-Marne.
    Yvelines.
    Deux-Sèvres.
    Somme.
    Var.
    Vaucluse.
    Vendée.
    Haute-Vienne.
    Vosges.
    Yonne.
    Essonne.
    Hauts-de-Seine.
    Seine-Saint-Denis.
    Val-de-Marne.
    Val-d'Oise.
    Haute-Vienne.
    Réunion.
    Guadeloupe.
    Martinique.
    Guyane.
    Autres services:
    Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de Vaucresson.
    Centre d'action éducative du plateau de Champagne.
Fait à Paris, le 14 décembre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse:

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES



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