Par décret en date du 8 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Aspet, Razecueillé et Boutx, situées sur le parcours du faisceau hertzien Aspet-Boutx, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Boutx et Razecueillé.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.