Décrets du 11 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9401649D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret du 2 décembre 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile;
Vu les arrêtés du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, et François Petit, administrateur civil. > >

  • Art. 2. - Le 2 (1o) de l'article 4 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 2 (1o) MM. Patrick Lapasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production. > >
  • Art. 3. - L'article 5 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - L'article 6 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et François Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot,
    chef adjoint de service administratif, MM. William Fenet, attaché d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, assistant d'administration de l'aviation civile, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative. > >

  • Art. 5. - L'article 29 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Scheller,
    délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
    conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 6. - L'article 30 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées. > >

  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,2 Mo