Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie;
Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie;
Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou considérés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 92-334 du 27 mars 1992 et no 94-134 du 9 février 1994;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 21 novembre 1987, 23 novembre 1987 et 17 décembre 1993, portant organisation de la direction des transports terrestres,
Décrète:
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie;
Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie;
Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou considérés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 92-334 du 27 mars 1992 et no 94-134 du 9 février 1994;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 21 novembre 1987, 23 novembre 1987 et 17 décembre 1993, portant organisation de la direction des transports terrestres,
Décrète:
Fait à Paris, le 11 avril 1994.
BERNARD BOSSON
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,BERNARD BOSSON