Arrêté du 1er avril 1994 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

NOR : BUDL9400040A

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1994, est autorisée la cession amiable d'une partie d'un ensemble immobilier situé 72, boulevard Berthier, à Paris (17e), cadastré section CB, no 7, pour une contenance de 8 600 mètres carrés.
    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01423.