Arrêté du 1er avril 1994 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat du contrôle financier de l'Agence du médicament

Version INITIALE

NOR : BUDB9460005A

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article L. 567-1 du code de la santé publique créant l'Agence du médicament;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat;
Vu le décret no 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament;
Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle financier organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur l'Agence du médicament instituée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er avril 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat,

B. SCHAEFER

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