Arrêté du 4 juillet 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9600278A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DE L'AISNE


    Inondations et coulées de boue du 18 mai 1996

    Arrondissement de Château-Thierry


    Canton de Charly-sur-Marne :
    Communes de Charly-sur-Marne, Chézy-sur-Marne, Crouttes-sur-Marne,
    Domptin, Nogent-l'Artaud, Villiers-Saint-Denis.
    Canton de Château-Thierry :
    Communes de Blesmes, Brasles, Château-Thierry, Chierry, Epieds,
    Essômes-sur-Marne, Etampes-sur-Marne, Mont-Saint-Père, Nesles-la-Montagne,
    Nogentel.
    Canton de Condé-en-Brie :
    Commune de Jaulgonne.
    Canton de Fère-en-Tardenois :
    Communes de Beuvardes, Charmel, Fère-en-Tardenois, Ronchères.


    Arrondissement de Laon


    Canton de Craonne :
    Communes de Craonnelle, Paissy.



    Arrondissement de Soissons


    Canton de Braine :
    Communes de Mont-Notre-Dame, Paars.

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE


    Inondations et coulées de boue du 24 mai 1996

    Arrondissement du Puy-en-Velay


    Canton du Puy-Est :
    Communes de Blavozy, Saint-Germain-Laprade.
    Canton du Puy-Nord :
    Communes de Chaspinhac, Malrevers, Monteil.
    Canton de Saint-Julien-Chapteuil :
    Communes du Pertuis, Saint-Etienne-Lardeyrol, Saint-Hostien.
    Canton de Saint-Paulien :
    Commune de Lavoûte-sur-Loire.
    Canton de Vorey :
    Communes de Beaulieu, Rosières.


    Arrondissement d'Yssingeaux


    Canton de Monistrol-sur-Loire :
    Communes de Beauzac, Saint-Maurice-de-Lignon.
    Canton d'Yssingeaux :
    Communes de Beaux, Bessamorel, Grazac, Lapte, Saint-Julien-du-Pinet,
    Yssingeaux.

    DEPARTEMENT DE LA MARNE


    Inondations et coulées de boue du 18 mai 1996

    Arrondissement de Reims


    Canton de Fismes :
    Communes de Fismes, Mont-sur-Courville.
Fait à Paris, le 4 juillet 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

J.-F. Denis

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service S. Lemoyne de Forges

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy



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