LOI n° 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)

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NOR : MAEX9300135L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la décision 93-81/Euratom, C.E.C.A., C.E.E. du 1er février 1993 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76-787/C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 5 février 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

(1) Loi no 94-105:

- Travaux préparatoires:

Assemblée nationale:

Projet de loi no 758;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 927;

Discussion les 12, 20 et 24 janvier 1994 et adoption le 24 janvier 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 261 (1993-1994);

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, no 268 (1993-1994);

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



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