Par délibération en date du 25 janvier 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association culturelle sédélocienne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit:
Radio: Radio Saulieu Transit (21).
Fréquence: 106 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-7 du 4 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 19 de la convention.