CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405017X

  • Par délibération en date du 25 janvier 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Média Leader et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit:
    Radio: Musick FM (programme Fun) (12).
    Fréquence: 90,6, 97,3, 96,1, 98,5 et 98,7 MHz.
    Décision d'autorisation: no 93-272 du 4 avril 1993 publiée au Journal officiel du 7 mai 1993.
    Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 21 de la convention;
    absence de programme local sur la fréquence 90,6 MHz.