Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à l'abaissement du titre alcoométrique volumique naturel total des raisins frais et des moûts de la récolte 1993 destinés à la production de vins de pays

NOR : ECOC9300191A
JORF n°20 du 25 janvier 1994

Version initiale

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A titre exceptionnel pour la récolte 1993, le titre alcoométrique volumique naturel total visé à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé est abaissé:
    D'un demi-degré pour les vins de pays suivants:
    Vins de pays de Corrèze;
    Vins de pays du Gers;
    Vins de pays des Côtes de Gascogne;
    Vins de pays de l'Agenais;
    Vins de pays de Thézac Perricard;
    Vins de pays de Lot-et-Garonne;
    Vins de pays des Landes;
    Vins de pays des Terroirs landais;
    Vins de pays du Var;
    Vins de pays des Coteaux du Verdon;
    Vins de pays des Cévennes;
    Vins de pays Duché d'Uzès;
    Vins de pays des Coteaux du Pont du Gard;
    Vins de pays de la Vaunage;
    Vins de pays des Coteaux flaviens;
    Vins de pays des Côtes du Vidourle;
    Vins de pays des Coteaux de Cèze;
    Vins de pays de la Vistrenque;
    Vins de pays du Gard;
    Vins de pays du Comté de Grignan;
    Vins de pays charentais;
    D'un degré pour les vins de pays d'Allobrogie.


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

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