Décret du 1er avril 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410124D

  • Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, sont placés en position de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er décembre 1993:
    M. Lageze (Pierre-André), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice;
    Mme Paploray (Brigitte), épouse Raynaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.