Arrêtés du 1er avril 1994 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400101A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1994, Mme Labarthe-Vacquier (Elisabeth), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.