COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 94-002 du 18 janvier 1994 portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Version INITIALE

NOR : CNIX9400038X

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2);
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi susvisée;
Vu les décrets en date des 6 et 7 janvier 1994 et la liste rectifiée des membres élus publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1994 portant nomination de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;
Après avoir entendu le président de la commission en son rapport et le commissaire du Gouvernement,
Décide:

  • Art. 1er. - M. Jacques Fauvet, président, est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4o, 5o et 6o).


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du président, les attributions de la commission mentionnées à l'article 1er sont exercées par Mme Louise Cadoux, vice-président délégué.


  • Art. 3. - Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1994.

Le président,

J. FAUVET

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