Arrêtés du 25 février 1994 modifiant ou complétant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9400702A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant un cahier des charges pour la fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses internes et des véhicules pour handicapés physiques;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission du 18 novembre 1993 susvisée,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La partie 3.2.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 septembre 1993 susvisé relative aux orthèses élastiques de contention des membres est modifiée de la façon suivante supprimer < < selon la procédure I.T.F. > > et remplacer < < appareil Kawabata > > par < < tout appareil conçu pour cet usage > >.


  • Art. 2. - La partie 3.6 (Etiquette de conformité) de la même annexe du même arrêté susvisé est modifiée comme suit remplacer < < entre 3 et 17 hPa > > par: < < entre 10 et 17 hPa > >.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 février 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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