Arrêté du 6 avril 1994 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : ECOC9400048A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu l'arrêté du 25 août 1993 relatif aux péages autoroutiers, modifié par les arrêtés du 19 octobre 1993 et du 10 décembre 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les péages fixés en application de l'arrêté du 25 août 1993 susvisé sont complétés et modifiés afin de tenir compte de l'ouverture du demi-diffuseur Ouest de Nordausques sur l'autoroute A 26.


  • Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
    75013 Paris.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

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