Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 93-1222 du 3 novembre 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, et notamment son article 2;
Sur proposition du directeur général de l'administration,
Arrêtent:
Vu le décret no 93-1222 du 3 novembre 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, et notamment son article 2;
Sur proposition du directeur général de l'administration,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
ANDRE ROSSINOT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique,ANDRE ROSSINOT