Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Version INITIALE

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 93-1222 du 3 novembre 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, et notamment son article 2;
Sur proposition du directeur général de l'administration,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 3 novembre 1993 susvisé est propre à chacun des corps d'intégration. Il consiste en l'épreuve orale unique suivante:
    Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury comportant:
    - un exposé d'une durée minimale de cinq minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire;
    - des questions posées par le jury permettant de mettre en avant les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa connaissance de l'organisation et des attributions de l'administration où il exerce ses fonctions.


  • Art. 2. - Le jury propre à chacun des corps d'intégration est composé de trois à cinq membres nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
    Il comprend, sous la présidence d'un membre de l'inspection générale de l'administration, des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


  • Art. 3. - Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.


  • Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen, la date de clôture des inscriptions et la liste des candidats autorisés à prendre part aux examens feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT