Arrêté du 29 décembre 1993 portant déclassement du domaine public de l'Etat d'un immeuble

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1993, est déclassé du domaine public de l'Etat l'ensemble immobilier dénommé < < La Fédération > > sis sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc (Meuse) et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro matriculé 550-00087, attributaire no 51-206 pour une contenance de 14 hectares 92 ares 64 centiares.