Arrêté du 24 janvier 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9400262A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Gauthier,
    directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est donnée à:
    M. Stéphan Clement, sous-directeur du travail social et des institutions sociales;
    M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance;
    Mme Françoise Rouch, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Sommaire, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andreani,
    appartenant au corps des attachés d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Sommaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des objecteurs de conscience et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1994.

SIMONE VEIL

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